Amendement n° I-CF1021 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. L’article 278-0 bis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « N. - La fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre les biens issus d’une activité de réparation, de réemploi, reconditionnés ou d’occasion éligibles à un taux de TVA réduit de 5,5 %. L’allégement fiscal est un outil utilisé pour encourager l’essor de filières jugées stratégiques. Les filières du réemploi et de la réparation, et plus largement les activités s’ancrant dans une logique de circularité, répondent de façon c… (extrait)