Amendement n° I-CF1022 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 278 septies du code général des impôts est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % pour la fourniture et la livraison de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sein de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion, à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre les biens issus d’une activité de réparation, de réemploi, reconditionnés ou d’occasion éligibles à un taux de TVA réduit de 10 %. L’allégement fiscal est un outil utilisé pour encourager l’essor de filières jugées stratégiques. Les filières du réemploi et de la réparation, et plus largement les activités s’ancrant dans une logique de circularité, répondent de façon co… (extrait)