Rejeté.
I. - L’article L. 1615-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de fonctionnement réalisées sur des biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, des biens reconditionnés et des biens d’occasion… (extrait)
Le présent amendement vise à rendre éligibles au Fonds de compensation de la TVA les dépenses de fonctionnement des établissements publics et des collectivités sur des biens issus d’une activité de réparation, de réemploi, reconditionnés ou d’occasion, lorsque cet allègement permet de rendre les biens cités moins chers que les biens neufs. Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) constitue la pr… (extrait)