Non soutenu.
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause de mettre en œuvre des actions précises et engageantes visant à protéger la biodiversité et à assurer une gestion durable par l’application de l… (extrait)
Cet amendement vise à encourager la protection de la biodiversité et la gestion durable en modernisant le régime d’exonération de l’IFI. Pour ce faire, il réduit le taux d’IFI applicable aux bois et forêts s’ils ne font pas l’objet de mesures de protection de la biodiversité et de gestion durable et il réserve le taux d’exonération de 75% actuellement prévu par la loi aux propriétaires qui mettent… (extrait)