Amendement n° I-CF1036 de Mme Sophie Mette sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition » la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence des mots : « réserve que » la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III » ; 3° Le V est supprimé. III. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la CNAOC. L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes. L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement. Au rega… (extrait)