Non soutenu.
I - L’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ». 2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ; 3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France m… (extrait)
L’article 164 de la loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne de la réduction d’impôt « Pinel ». Cett expérimentation prévoit, à titre dérogatoire, que le préfet de région détermine, après avis des instances régionales les communes éligibles ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cette expérimentation s’applique aux acquisitions de logeme… (extrait)