Amendement n° I-CF1049 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Il est complété par la phrase suivante : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s'appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages qui est organisée par l'article 235 ter x du Code général des impôts. Un peu plus aujourd'hui, l'adaptation de ce dispositif s’impose si l'on considère la nécessaire régulation sur la fiscalité et le risque qu'implique la crise du covid-19. La nécessité de dégag… (extrait)