Amendement n° I-CF1052 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de financer notre effort de reconstruction économique dès à présent en modulant la niche dite « Copé ». Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financi… (extrait)