Amendement n° I-CF1053 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ». II. - En conséquence, à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ». III. - Le I et le II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. IV. - Le Gouvernement présente, au plus tard le 15 septembre 2023, au Parlement un rapport évaluant les effe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a constitué un élément politique d'attractivité selon le Gouvernement pour encourager la prise de risques et l'investissement dans l'économie et en fixant une règle plus monolithique, favorisant la simplification de la fiscalité. La crise du Covid-19 commande d'infléchir cette politique quand des besoins de service public ressortent plus vivement de même que… (extrait)