Amendement n° I-CF1059 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les personnes visées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co… (extrait)

L'exposé des motifs

De plus en plus, les exploitants agricoles développent des actions permettant d’améliorer ou restaurer des écosystèmes, la biodiversité et de capter du carbone (plantation et entretien de haies, mise en place de jachères mellifères, fauche tardive, changement de la ration alimentaire des ruminants pour en réduire les émissions de méthane, agroforesterie…). Ces actions en faveur de l’environnement,… (extrait)