Amendement n° I-CF1064 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CB ainsi rédigé : « Art. 39 decies CB. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permetten… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager la transition écologique du transport aérien, à travers la création d’un dispositif de suramortissement fiscal. Un tel dispositif a déjà été instauré pour le transport maritime. Ainsi, ce nouveau mécanisme concernerait l’achat d’avions neufs moins polluants permettant une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO2.