Retiré.
I. - Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants entre les mains de l’employeur ou centralisées par lui, telles que définies par l’article L. 3244-1 du code du travail, ou directement ent… (extrait)
Cet amendement propose une défiscalisation plafonnée et temporaire des pourboires volontaires dans le secteur de l'Hôtellerie-restauration qui ne sont pas pris en compte par l’employeur dans le calcul de la rémunération du salarié. En l’état du droit, les pourboires doivent être considérés comme des sommes perçues « en contrepartie ou à l’occasion du travail » et sont à ce titre soumis aux prélève… (extrait)