Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 38 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est supprimé et après les mots : « l’article L. 144-2 », sont insérés les mots : « , ou de l’article L. 142-5 » ; b) Au premier alinéa du 2° , les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code des assurances » et les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du même code » ; c) Il est complété par un 3° ainsi réd… (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences fiscales de la réforme de l’épargne retraite menée dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). En particulier, il prévoit la reconnaissance fiscale du compte auxiliaire d’affectation « plan épargne retraite » (PER) créé par l’article 6 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet … (extrait)