Amendement n° I-CF1076 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224-14 du même code qui n’ont pas fait l’objet d’une déduction du revenu imposable en application de l’option prévue au deuxième alinéa de l’article L. 224-20 dudit code ». II. - La perte de recettes résult… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rapprocher l’imposition des plus-values issus des versements volontaires non déductibles sur les PER collectifs de celui existant pour les plus-values des versements volontaires sur les PERCO. En l’état du droit, il existe une divergence de fiscalité à la sortie en capital entre les anciens PERCO et les PER collectifs qui ont vocation, depuis PACTE, à les remplacer. En ef… (extrait)