Amendement n° I-CF1079 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’article 31 sont assujetties au titre de l’impôt sur le revenu à un prélèvement au taux de 12,8 %. « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montan… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus issus du foncier avec un niveau de loyer abordable à un ménage modeste, afin d’inciter à l’investissement dans le foncier à loyer abordable.