Amendement n° I-CF1081 de M. François Pupponi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration qui sont financées dans l’une des conditions suivantes : « a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ; « b) Par un prêt locatif social, lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que l’habitation. » ; 2° À la cinq… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’étendre l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatif aux opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Les livraisons de locaux et les travaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) bénéficient d’un tau… (extrait)