Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 8° de l’article 112 est rétabli dans le texte suivant : « 8° L’attribution d’actions de sociétés d’investissement à capital variable reçues dans le cadre d’une scission réalisée en application des dispositions du deuxième alinéa des articles L. 214-7-4 et L. 214-24-33 du code monétaire et financier. » ; B. - Au premier alinéa du I de l’article 137 bis, après la référence : « 150-0 A » sont insérés les mots : « et de l’attribution de par… (extrait)
Cet amendement assure la parfaite neutralité fiscale des modifications apportées par l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « Pacte ») à la procédure de cantonnement des actifs devenus illiquides par les organismes de placement collectifs (SICAV et fonds communs de placement). L’ancienne procédure issue de l’ordonnance n… (extrait)