Amendement n° I-CF1091 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 21° bis L’article 1383 C bis est abrogé ; « 21° ter Au septième alinéa de l’article 1383 I, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ; « 21° quater Au troisième alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ; ». II. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 24° bis Au premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, les mots : « à l’article 1383 C bis » sont remplacés par les mot… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 A du CGI. Cette dépense fiscale n’a plus d’incidence budgétaire … (extrait)