Amendement n° I-CF1092 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, après les mots : « l’article L. 224-14 du même code », insérer les mots : « , à la condition que ce plan ait fait l’objet d’un transfert au titre du 6° de l’article L. 224-40 dudit code, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement restreint le champ de l'amendement CF1076 aux seuls plan d'épargne retraite collectif qui ont fait l'objet d'un transfert depuis un PERCO.