I. - Après l'article 278 ter du code général des impôts, il est inséré un article 278 ter A ainsi rédigé : « Art. 278 ter A - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les impositions de toute nature, taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz et d'électricité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i… (extrait)
Cet amendement a pour objet, comme beaucoup d'autres, d'apporter une solution structurelle à l'alourdissement de la facture de gaz et d'électricité des Français. Cet amendement propose de ramener le taux de 20% à 0% pour la TVA qui pèse sur certaines taxes et contributions liées à la consommation de gaz et d'électricité. Ce dispositif s'inspire de celui voté en LFI pour 2020 dans le cadre de la pa… (extrait)