Amendement n° II-CF29 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2022 » ; 2° Au même alinéa, après les mots « fiscalité propre » sont insérés les mots : « , qui ont signé avec l’État une convention cadre pluriannuelle « Cœur de ville » ou une convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain, » » ; 3° Au 1° du IV, l’année : « 2019 » … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger en 2022 le dispositif, adopté dans le PLFR 3, de dégrèvement exceptionnel à hauteur des deux tiers de la CFE due pour 2020 par les établissements du secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel en faveur. Il est toutefois proposé d’en limiter le bénéfice aux communes et EPCI qui ont signé avec l’État une … (extrait)