Amendement n° II-CF57 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot « golf », sont inséré les mots : « ainsi que les hippodromes, centres d’entraînement de chevaux de courses, centres équestres et pistes d’équitation, et ce quel que soit leur usage, ». II - La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe addit… (extrait)

L'exposé des motifs

Les hippodromes, centres d’entraînement de chevaux de courses, centres équestres et pistes d’équitations sont actuellement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l’administration fiscale assimile ces terrains dédiés à la pratique de l’équitation et aux courses hippiques à des terres non cultivées à usage commercial se fondant sur les dispositions de l’article 1381-5 ° du … (extrait)