Amendement n° II-CF75 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %. « Pour les établissements situés à l’extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L141… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette, tout en respectant les engagements du Gouvernement concernant le plan de revitalisation de centre-ville baptisé « Action cœur de ville » et des centres-bourgs pour les territoires ruraux dits « Petites Villes de Demain ». Il vise à… (extrait)