Amendement n° II-CF77 de Mme Émilie Bonnivard sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le prêt à taux zéro est un outil visant à permettre aux ménages modestes ou sans apport d’accéder à la propriété, tant dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C). Il permet ainsi de financer une partie de l’achat ou de la construction de la future résidence principale. Pour l’obtenir, les revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de… (extrait)