Rejeté.
I. - À la fin de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dispositions du 3° , à l’exception de celles du dernier alinéa, sont applicables aux titulaires de revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, professionnels et imposés selon le régime du réel normal ou du réel simplifié, pour les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles, et au régime de la d… (extrait)
Cet amendement a pour objectif d’aligner la fiscalité des travailleurs indépendants imposés selon le régime du réel sur celle des salariés. Il propose d’accorder aux indépendants le même abattement forfaitaire de 10% qu’aux salariés, moyennant l’exclusion du calcul du résultat catégoriel imposable les dépenses couvertes par l’abattement forfaitaire ou la déduction aux frais réels. Le contribuable … (extrait)