Amendement n° II-CF198 de M. Christophe Naegelen à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « par le représentant de l’État dans la région ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » les mots : « par une commission composée selon les dispositions prévues à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales » .

L'exposé des motifs

L’article 45 réforme la dotation de soutien à l’investissement ( DSID) des départements. Il prévoir que le préfet de la région attribue les subventions d’investissement. Or l’attribution par ce dernier ne répond pas à une pleine logique de déconcentration et de décentralisation. Cet amendement propose que l’attribution de la DSID soit définie par une commission d’élus en fonction des besoins locau… (extrait)