Amendement n° II-CF206 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances et limites des systèmes informatiques empêchant le traitement de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

L'exposé des motifs

A ce jour, le versement et le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont encore indexés sur les revenus du conjoint du bénéficiaire. Le 17 juin 2021, lors des débats parlementaires à l’Assemblée nationale, au moment de l’examen d’une proposition de loi proposant d’individualiser le versement de cette aide, le Gouvernement a justifié son refus de déconjugaliser l’AAH par les propos s… (extrait)