Amendement n° II-CF216 de Mme Corinne Vignon sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action so… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, qui a été adopté en tant qu’article 230 du PLF 2019, vise à renouveler une demande au Gouvernement d’une remise de rapport au Parlement qui a pour objet d’analyser la gestion budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, ce rapport qui devait être remis au Parlement avant le 1er septembre 2019, n’a toujours pas été rendu. Les CHRS relèvent … (extrait)