Rejeté.
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : a) Le B est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Au logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027 et qui fait l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre le classement du logement en classe D au sens du même article. Le montant des… (extrait)
Le dispositif Denormandie est une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif. Ce dispositif est doublement vertueux puisqu’il favorise la rénovation de biens anciens, tout en permettant la location à un prix raisonnable à des ménages modestes. L’objet du présent amendement est d’étendre l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien, sur tout le territoire, aux biens F et G. La Lo… (extrait)