Amendement n° II-CF374 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en autorisations d'engagement et 1 euro (symbolique) en crédits de paiement, de l’action 7 du programme 135 - qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles - vers les aides aux logements (action 1 du programme 109). La réforme des aides au logement, dite « APL en temps réel », est e… (extrait)