Amendement n° II-CF380 de Mme Patricia Lemoine à l'article 47

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - L’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du B du VI du présent article ne s’applique que pour l’année 2022. ».

L'exposé des motifs

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de finances pour 2021 a adapté en conséquence les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier. Dans un second temps le Comité des finances locales a… (extrait)