Amendement n° II-CF384 de Mme Valérie Rabault à l'article 20

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aborder la question de la dette contractée par les entreprises qui ont pu bénéficier du report de leurs échéances sociales dans le contexte de la crise sanitaire. Lors du printemps de l’évaluation en juin dernier, il a été indiqué que 21,4 milliards d’euros de cotisations sociales restaient dus, et que, pour près de 70 %, ce montant concerne des entreprises de moins de 250 sa… (extrait)