Amendement n° II-CF387 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majo… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération, qui s’adapte donc en montant à chaque situation locale, constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du… (extrait)