Amendement n° II-CF417 de Mme Patricia Lemoine à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Afin d'accompagner les collectivités territoriales sur le plan économique face aux catastrophes naturelles de grande ampleur, l'Etat prévoit, à travers des "subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques" un mécanisme de soutien financier. Si une enveloppe globale de 40 M€ d'AE est prévue pour couvrir ces situations, la systématisation, chaque année, d… (extrait)