Amendement n° II-CF446 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties q… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales de voter l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les réseaux de chaleur alimentés par plus de 70 % d’énergies renouvelables ou de récupération (EnR&R). Le développement des réseaux de chaleur et de froid renouvelable ou de récupération fait partie … (extrait)