Rejeté.
Le V de l’article 59 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de garantir la stabilité des ressources fiscales et budgétaires affectées aux chambres de commerce et d’industrie, au niveau du montant des plafonds de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, fixé… (extrait)
L’article 83 de la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif permettant d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie (CCI) situées dans des zones rurales ou insulaires. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport présentant les moyens de garantir la stabilité des ressources fiscales et budgétaires affectées aux chambres de commerce et d’industr… (extrait)