Amendement n° II-CF527 de M. François Pupponi à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, chacune des deux occurrences du montant : « 95 millions d’euros » est substituée par le montant : « 155 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60M€ afin que la péréquation verticale progresse encore. S’il faut saluer leur augmentation cette année, les compensations d’exonérations d’impôts directs locaux continuent de diminuer et les écarts considérables de richesses entre collectivités demeurent, y compris da… (extrait)