Amendement n° II-CF538 de M. François Pupponi sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par les mots : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. » II. - Le I n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2012 avait prévu que l’enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements en 2016 après une progression entre 150M€ et 780M€ entre 2012 et 2015. Cet objectif ambitieux permettait d’entrevoir une péréquation horizontale dynamique et à la hauteur des besoins des territoires les plus pauvres. La loi de finances pour 2016 a limité la progr… (extrait)