Amendement n° II-CF588 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’article 47, après l’alinéa 63, insérer le nouvel alinéa suivant : « L’article L. 2334-5 dans sa rédaction issue du présent B. s’applique pour l’année 2022. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADCF vise à limiter l’application du nouveau mode de calcul de l’effort fiscal au seul exercice 2022. En effet, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonction… (extrait)