Non soutenu.
A l’alinéa 41 supprimer les mots : « et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333-6 du présent code »
Au titre de la poursuite de la réforme du calcul des indicateurs utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation, l’article 47 propose un nouveau panier de ressources pour la définition du potentiel financier communal. Le présent amendement vise à exclure de ce panier la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, si la TLPE est bien une ressource libre d’emploi, c… (extrait)