Amendement n° II-CF604 de M. Marc Le Fur à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois après le prêt de droits de tirage spéciaux un rapport sur l’usage qu’il est fait de ces droits par le Fonds monétaire international par le biais de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. »

L'exposé des motifs

À la suite de l’allocation de droits de tirage spéciaux (DTS) par le FMI au niveau le plus élevé possible, la France s’est positionnée comme leader d’une initiative innovante et nécessaire : une partie des DTS reçus par les pays développés sera allouée aux pays en développement. En effet, alors que les pays en développement ont un besoin parfois criant de réserves de change ou de liquidités, les p… (extrait)