Amendement n° II-CF607 de M. Marc Le Fur sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le trente-troisième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « - une présentation détaillée des prêts consentis à titre bilatéral et multilatéral, en détaillant leur répartition par État, les caractéristiques et l’état d’avancement de leur remboursement ainsi qu’une présentation des remises de dettes consenties à titre bilatéral et multilatéral, en détaillant leur répartition par État ainsi que leur coût passé … (extrait)

L'exposé des motifs

Les prêts aux pays en développement représentent une part massive de notre aide au développement : en 2019, ils représentent 31 % de notre aide, soit plus 4,41 milliards d’euros. Ces sommes, malgré leur caractère massif, ne font l’objet d’aucune présentation devant le Parlement, qui se contente de voter les grandes masses sur une base annuelle, sans rien connaître de l’usage qui sera fait de ces p… (extrait)