Amendement n° II-CF617 de M. Marc Le Fur sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois après la publication de la présente loi et tous les six mois un rapport portant sur les dépenses de l’année liées aux remises de dettes aux pays débiteurs de la France, les perspectives de remises de dette à venir et l’état des négociations en cours. Ce rapport indique le coût des remises engagées et fournit une estimation du coût des remises à venir.

L'exposé des motifs

Les remises de dettes, si elles sont bien financées par le budget de l’État par des dépenses de compensation, ne font l’objet d’aucune information du Parlement. Elles représentent pourtant un effort massif au titre de notre aide publique au développement. À titre d’illustration, si la France devrait être proche d’un niveau d’APD égal à 0,7 % du RNB en 2021, c’est uniquement grâce à l’annulation de… (extrait)