Amendement n° II-CF636 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l'amendement entendent s'opposer à cette réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements, compte tenu du fait qu'il s'agit, dans le fond, d'une nouvelle recentralisation des financements au profit des collectivités. Le groupe Libertés et Territoires défend une autonomie fiscale des collectivités et non pas une mise sous perfusion de … (extrait)