Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustionPart spécifique pour mille grammes (en euros)208 " 2° En conséquence, le tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustionPart spécifique pour mille grammes (en euros)166,40 » ; 3° … (extrait)
Il y a encore plus de 11 millions de fumeurs quotidiens en France, soit plus d’un adulte sur quatre. C’est le taux le plus élevé d’Europe de l’Ouest et deux fois plus qu’au Royaume-Uni. La proportion de fumeurs en France a par ailleurs augmenté en 2020 selon Santé Publique France, en particulier parmi le tiers de la population aux plus faibles revenus. Les mesures réglementaires et les hausses de … (extrait)