Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les fondements scientifiques et l’impact de la création d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer dans le code général des impôts, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union européenne et la moyenne des pays limitrophes, soit entre 150 euros et 208 euros par kilo de tabac. L’analyse inclut d’une part un état des lieux des politique… (extrait)
Il y a encore plus de 11 millions de fumeurs quotidiens en France, soit plus d’un adulte sur quatre. C’est le taux le plus élevé d’Europe de l’Ouest et deux fois plus qu’au Royaume-Uni. En 2020, la proportion de fumeurs en France a même augmenté selon Santé Publique France, en particulier parmi le tiers de la population aux plus faibles revenus. Par ailleurs, la consommation de cigarettes achetées… (extrait)