Rejeté.
I. - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. Cette mesure était bienvenue pour inciter les PME à investir dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments. En effet, alors que les PME constituent une part importante et croissante du tissu économique, elles sont moins sensibilisées aux enjeux de la… (extrait)