Amendement n° II-CF683 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puisse conduire à amoindrir le montant attribué. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à obtenir des clarifications sur les modalités d’attribution et de calcul de la dotation particulière élu local pour les communes rurales de moins de 200 habitants. En effet, pour les plus petites communes rurales, la variation du potentiel financier prévu dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) peut avoir des effets substantiels, il est donc essenti… (extrait)