Amendement n° II-CF688 de M. Michel Castellani sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Groupe de produitsDu 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026CigarettesTaux proportionnel (en %)48,850,051,152,3Part spécifique pour mille unités (en euros)47,650,653,656,7Cigares et cigarillosTaux proportionnel (en %)25,527,629,731,9Part spécifiqu… (extrait)

L'exposé des motifs

C’est un amendement de repli qui se limite à geler les taux actuels jusqu’en 2023. L’objet de cet amendement est donc d’accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac en corse face aux hausses prévues dès le 1er janvier 2022 à l’article 575 E bis du code général des impôts (CGI). Dans le cas où le premier amendement ne serait pas adopté, il est proposé, à défaut, de geler la hausse des… (extrait)