Amendement n° II-CF691 de M. Charles de Courson à l'article 20

Non soutenu.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement d'appel est de renforcer les moyens alloués au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le CSA fait face à un changement substantiel avec la mise en place prévue de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) issue de la fusion du CSA et de Hadopi. Pour 2022, il est prévu en AE et CP 46 millions d'euro pour l'ARCOM. Cet amendement de crédits… (extrait)